Les implications sociales

En SELARL, vous conservez votre caisse obligatoire.


 

Depuis 2009, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

Les dividendes versés par la SELARL suivent un traitement social distinct selon qu'ils se rapportent ou non à la fraction excédant 10 % du capital, des comptes courants d’associés et des primes d'émission.

Fraction des dividendes inférieure à ce seuil

Elle est soumises aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 17,2 %).

Fraction des dividendes supérieure à ce seuil

Elle est exonérée des prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (17,2%) mais incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l'associé qui les perçoit (URSSAF, caisse de retraite…). 

 

Exemple

Imaginons une SELARL qui verse à son associé unique des dividendes pour un montant de 20 000 €.

Le capital social de la SELARL s'élève à 15 000 €.

La fraction des dividendes assujettie aux cotisations sociales obligatoires est par conséquent égale à :

20 000 € - (15 000 € x 10 %) = 18 500 €

L'imprimé n° 2777-D déposé au service des impôts au plus tard 15 jours après la distribution devra donc mentionner comme base imposable aux prélèvements sociaux, soit 17,2 %, la somme de 1 500 € (15 000 € x 10%) et non pas la somme globale de 20 000 €.

Le solde de la distribution, soit 18 500 €, sera quant à lui soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération.