Définition SELARL
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont un ensemble de formes juridiques créées pour permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Les SELARL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31décembre 1990.
Des décrets d’application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chacune ces professions dites « réglementées ».
Les Sociétés d’Exercice Libéral ne sont donc pas de nouvelles structures juridiques mais un nouveau mode d’exercice des professions libérales à travers des structures juridiques existantes :
- SELARLU : Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle
- SELARL : Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral A Forme Anonyme
- SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée
- SELCA ou SELACA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions
Quelles sont les professions concernées ?
Les administrateurs judiciaires, agents d’assurance, architectes, avocats, avoués à la cour, chirurgiens-dentistes, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs judiciaires, conseils en propriété industrielle, diététiciens, directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d ́analyses de biologie médicale, experts comptables et comptables agréés, experts agricoles et fonciers, experts fonciers, géomètres-experts, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, infirmiers, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, notaires, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-pédologues, pharmaciens d ́officines, sages-femmes et vétérinaires.